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Le surintendant pourrait conclure une entente avec la personne ou l’organisme chargé de la supervision des entités visées aux alinéas 390e) à g) dans chaque province ou différent territoire concernant toute requête visée aux alinéas a) et b) ou toute différent requête qu’il juge utile. Le paragraphe n’a pas par effet d’interdire à une association de détail de refuser de fournir impact à la transmission tant qu’elle n’a pas obtenu les preuves écrites ou autres qu’elle juge nécessaires. La Loi sur les textes réglementaires ne vérité pas s’applique pas aux directives établies en vertu du paragraphe . Sont toutefois exclus du prix d’emprunt les contemporain qui en sont exclus basé sur les règles. Dans le cas d’une telle réclamation, les fonds ainsi déposés peuvent être versés soit au déposant sur le consentement du réclamant, soit sur le réclamant avec le consentement du déposant. 385L’association ne peut être le commandité d’une entreprise en commandite ou l’associé d’une société de individus que si le surintendant l’y permet.
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